Vous êtes victime d’un accident matériel sur la route, votre voiture a été brûlée dans le quartier ? Vous êtes responsable de son évacuation : appelez le centre VHU à proximité. Premier contact facile, puisque les remorquages se font 24h/24. L’agent d’intervention se déplace rapidement selon le degré d’urgence.
En consommateur averti, veillez à recevoir tous les documents, quelles que soient les circonstances. Ni demain ni le mois prochain : au moment de la transaction. Les factures peuvent être écrites à la main : elle doit alors mentionner un numéro TVA valide.
Un professionnel vous accueillera chaleureusement, vous les transmettra naturellement et répondra à toutes vos questions sur le contrat d’assurance.
Précisions légales et lois relatives aux casses automobiles
Saviez-vous qu’un VHU et un véhicule non-roulant sont deux termes complètement différents ? Le premier, toxique pour l’environnement est classé « déchet dangereux », tandis que le second est simplement stationné pour une longue durée, en attente de réparation…. L’essentiel étant qu’il n’entrave pas la circulation et ne représente aucun danger.
Administration : que faut-il vérifier ?
Comme c’est de plus en plus le cas, les chaînes de production et de vente de voitures sont strictement réglementées. Check-list des formalités et papiers obligatoires pendant toute transaction, y compris en casse automobile.
Les indispensables
Inutile de rappeler que la carte grise et le certificat d’immatriculation sont des éléments essentiels. D’autres documents, moins connus cette fois, vous permettront de vous justifier efficacement en cas de contrôle.
Concernant les véhicules d’occasion
Seul un certificat de non-gage permettra d’authentifier la provenance du véhicule. Faites-en la demande auprès de la préfecture : toute anomalie sera signalée et le certificat sera refusé. Il n’est valable que deux semaines. Dès qu’une opportunité d’achat ou de vente se présente, remplissez le formulaire en ligne (plus rapide).
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Il arrive parfois que le centre VHU n’assure pas la cession du véhicule, auquel cas c’est à l’ancien propriétaire de le faire : cette démarche s’effectue auprès de l’ANTS, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés.
Les pièces détachées
Depuis 2017, les casses ont l’obligation de conserver des pièces détachées pour les professionnels de la mécanique et de l’automobile.
Les particuliers peuvent en acheter si elles sont neuves, munies bien évidemment d’un justificatif de vente.
Que dit la loi française ?
Les fourrières automobiles autorisées à gérer la destruction de VHU répondent essentiellement à l’article R-543-157 du Code de l’Environnement, qui interdit de facturer la prestation de broyage et de vendre des pièces détachées. Seuls les frais liés au remorquage sont payants.
Les critères de traçabilité sont énoncés dans l’article D-541-6-1 de ce même Code de l’Environnement : y sont détaillés les différents contrôles auxquels sont soumis les dirigeants.
Aviez-vous entendu parler de la prime à la casse ? Cette nouvelle loi applicable depuis 2019 accorde un bonus aux personnes qui rapportent un véhicule polluant à la fourrière, et en achètent un plus respectueux de l’environnement.
Egalement connue sous le nom de prime à la conversion, elle peut monter jusqu’à 5 000€ pour les modèles électriques… Pourquoi ne pas en profiter ? Des aménagements sont prévus pour les automobilistes non-imposables : pour prendre connaissance des conditions d’accès, consultez https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-conversion.
Conseils pour éviter les arnaques ou les ennuis
Toutes les casses ne sont pas agrées VHU : il en existe environ 300, contre : c’est le premier point à vérifier. Cela signifie qu’elles ne sont pas autorisées à procéder au broyage, et par conséquent, que la destruction de votre véhicule ne sera pas enregistrée comme légale aux yeux des assurances et législations.
Pour différencier une fourrière classique d’un établissement agréé, c’est simple : ces derniers sont répertoriés en Préfecture. Automobilistes d’Île-de-France, il faudra vous adresser à la Préfecture de Police de Paris. Pour localiser ceux de votre département, un moteur de recherche est proposé sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22939/
Le risque ?
Votre ancienne auto est toujours immatriculée à la Préfecture (à votre nom qui plus est). Comment le prouver puisque le professionnel ne vous a donné aucun coupon ? Vous êtes donc toujours responsable de son assurance : si ce véhicule considéré comme inapte à la circulation venait à être volé ou impliqué dans un accident, vous seriez tenu responsable des dégâts occasionnés.
Sans oublier les 1 500€ d’amende pour non-destruction d’épaves mentionnés plus haut.
Second point à vérifier, l’origine des pièces : celles-ci sont triées dès réceptions, leurs numéros identifiants sont retranscrites sur la facture et déclarés par lors de la vente.
Le risque ?
En cas de mauvaise traçabilité, le client peut être accusé de recel de vol (en cas d’acquisition frauduleuse) ou pire, acheter un accessoire contrefait, et donc risquer un accident très grave.
Note : ces drames n’ont rien d’anecdotique. Ils sont même assez fréquents. Selon le journal La Dépêche, la contrefaçon serait à l’origine de 7% des accidents de la route et concernerait 10% des pièces détachées.
Pourquoi avoir recours à une fourrière agrée ?
Ultime argument pour expliquer la nécessité de sélectionner une casse fiable et des mécaniciens sérieux : une pièce réglementaire facturée donne droit à une garantie (en conformité avec le Code du Commerce), ce qui certifie son respect des normes de sécurité en vigueur dans l’Union Européenne.
C’est aussi à cela que s’intéresse l’expert automobile. Une plaquette de frein ou un rétroviseur contrefait invalidera votre contrat d’assurance (cet annulatif y est obligatoirement écrit). En d’autres termes, vous ne recevrez aucun remboursement et, les dommages causés à un tiers seront à votre charge.
Plus que le matériel, les dommages corporels peuvent vite se chiffrer en centaines de milliers d’euros par jour (réanimation, centres de soins spécialisés dans les blessés de la route…).
Avoir recours à des professionnels compétents et à une filière transparente est indispensable. D’où cet annuaire qui priorise le savoir-faire et les réglementations.
Internautes passionnés ou curieux, découvrez de plus amples informations sur les obligations légales d’une casse automobile, de ses mécaniciens et chefs de projets. Voici un exemple des conditions officielles d’agrément, valables en 2019
http://www.bas-rhin.gouv.fr/layout/set/print/Politiques-publiques/Activites-et-professions-reglementees/Professionnels-de-la-route/Fourrieres-automobiles
chaque région publie la sienne tous les ans.